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Civisme et réglementation
En ligne: Compte rendu de conseil du 10/11/2017 -- Compte rendu comcom 27 septembre 2017
¤ Feux ¤ 
 
REGLEMENTATION SUR LES FEUX DOMESTIQUES 
 
Extrait du règlement sanitaire départemental. 
 
Art. 163 – Emissions de fumées. « Le brûlage à l’air libre des matières combustibles d’origine végétale, animale, ou de tout autre origine ne doit en aucun cas présenter des risques de propagation du feu ni être à l’origine de nuisances pour le voisinage. » 
 
Cet article stipule également que les foyers de plein air ne pourront être alimentés par des combustibles de nature à provoquer des fumées opaques ou des produits de combustion toxique. Sont notamment interdits les brûlages de pneumatiques, et des huiles de vidange. 
 
Attention également à ne pas brûler de produits à fumées toxiques dans les cheminées (bouteilles ou flacons en plastique, par exemple). 
 
 
 
REGLEMENTATION DE L’INCINERATION DES VEGETAUX 
 
Arrêté n° DDAF/I ST 2002/585 
 
Art. 1-Allumage des feux: Il est interdit, à toute personne, pendant la période du 15 février au 31 mai, en dehors des locaux servant à l’habitation et leurs dépendances de porter ou d’allumer du feu à l’intérieur et à une distance inférieure à 200m du bois, forêts, plantations et reboisements. 
 
Art. 2-Pratique du brûlage dirigé : Il est interdit à toute personne, pendant toute l’année d’allumer, brûler, incinérer les végétaux sur pied et notamment les broussailles, herbes sèches et autres matières facilement inflammables. 
 
Toutefois, en dehors de la période du 15 février au 31 mai, des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par l’autorité communale aux propriétaires et ayant droits qui en auraient fait la demande écrite au moins 15 jours à l’avance conformément aux dispositions de l’art. 4. 
 
 
 
LA REGLEMENTATION SUR LES FEUX NE DOIT PAS POLLUER LE BON SENS DES MOURNIERS 
 
Avant de penser feu, pensons d’abord compost et déchetterie. Si ces solutions ne conviennent pas et si on reste dans le cadre des règlementations, on peut alors envisager le feu. Mais qui dit feu dit fumée et donc risque de nuisance. Alors le respect des voisins s’impose. Quelques précautions sont donc nécessaires avant de craquer l’allumette: Les voisins ont-ils fermé leurs portes et leurs fenêtres ? N’ont-ils pas de linge étendu ? De quel coté souffle le vent? Mieux encore : « Je vais faire du feu tu n’as rien qui risque? » 
 
¤ Horaires d'utilisation matériel bruyant ¤ 
 
Pour le respect et le bien-être de tous: Merci de vous conformer aux horaires suivants pour la mise en service d'outils bruyants (tondeuse, tronçonneuse, scie, etc...) 
 
Jours ouvrables 
 
De 8H00 à 12H00 
 
et 
 
De 14H00 à 19H30 
 
Samedi 
 
De 
 
8H00 à 12H00 
 
et 
 
De 14H30 à 19H00 
 
Dimanche et Jours Fériés 
 
De 9H30 à 12H00 
 
Rappel 
 
Ces horaires sont valables pour l'entretien des propriétés privées. 
 
 
 
¤ Animaux ¤ 
 
Aimer son animal n'exclut pas de respecter son voisinage 
 
 
 
ATTENTION : 
 
Suite à de nombreuses remarques, plaintes et réflexions émanant de plusieurs quartiers du village, il est temps pour les maîtres de réagir et de se plier aux règlementations en vigueur. Sans autres commentaires, voici donc les articles qu’ils doivent impérativement appliquer sous peine de subir de désagréables et regrettables sanctions. 
 
 
 
ARTICLES EN VIGUEUR REGLEMENTANT 
 
LE BRUIT, LES ABOIEMENTS ET LES DEJECTIONS CANINES. 
 
 
 
Code de la santé publique-Article R 1334-31 : "Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité". 
 
L’un des trois critères précisés par cet article suffit à constituer un trouble de voisinage, quelles qu’en soient les circonstances. 
 
Concernant le volet des sanctions, l'article R. 1337-7 précise quant à lui que le fait d'être à l'origine d'un tel délit est passible d'une peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (450 €). 
 
 
 
circulaire du 27 février 1996 
 
Selon les termes de cette circulaire, entrent dans la catégorie des bruits de comportement, les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir : 
Des cris d’animaux et principalement des aboiements de chiens. 
Des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés. 
Cette liste est non exhaustive. Ce texte d’application spécifie que la constatation de l’infraction varie selon qu’il s’agit d’un bruit de comportement ou d’un bruit d’activité (activité commerciale, artisanale ou industrielle). 
 
Les bruits de comportement : 
ne nécessitent pas de mesure acoustique 
sont constatés par les officiers et agents de police judiciaire, qui interviennent conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi que les fonctionnaires et agents auxquels sont attribués par la loi certaines fonctions de police judiciaire 
sont appréciés en prenant en compte la répétition du bruit, son intensité ou sa durée, ou la violation d’un arrêté municipal ou préfectoral 
 
Rappelons que le maire et ses adjoints sont officiers de police judiciaire. 
 
 
 
Article 1385 du code civil 
 
 
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. 
 
SOYONS CLAIRS : Tous les types d’animaux sont concernés. Le tout est de savoir à partir de quel moment les aboiements, les cris, les chants deviennent des nuisances. La jurisprudence retient davantage la répétition des bruits et leur caractère intempestif que la durée. Ainsi si le chien aboie de temps en temps dans la journée ou que le coq chante au lever et au coucher du soleil (qui n’est évidemment pas le même que celui des humains en raison des heures d’été et d’hiver), il n’y a pas trouble de voisinage. Par contre le chien qui aboie de façon violente et répétée au cours de la journée ou encore le coq qui chante de façon répétée sont des nuisances. La jurisprudence considère qu’il n’est pas admissible de laisser hurler un ou des chiens tant dans un jardin ou un terrain à la campagne que dans un appartement. Bien évidemment, les cris et aboiements de nuit sont considérés comme des « tapages nocturnes » que les animaux soient enfermés ou non. Ils sont alors sévèrement punis. 
 
 
 
REGLEMENT SANITAIRE DU JURA 
 
TITRE II : LOCAUX D’HABITATION ET ASSIMILES CHAPITRE I – CADRE DE LA REGLEMENTATION 
 
Article 26 -Présence d'animaux dans les habitations, leurs dépendances, leurs abords et les locaux communs. 
 
Sans préjudice de l’application de la réglementation en vigueur, il est interdit d’élever 
 
et d’entretenir dans l’intérieur des habitations, leurs dépendances et leurs abords, 
 
et de laisser stationner dans les locaux communs des animaux de toutes espèces 
 
dont le nombre ou le comportement ou l’état de santé pourraient porter atteinte 
 
à la sécurité ou à la salubrité des habitations ou de leur voisinage. 
 
 
 
SECTION N°3 MESURES D'INSALUBRITE GENERALES 
 
Article 97 - Protection contre les déjections. 
 
L'autorité Municipale définit, par voie d'arrêté, les règles générales d'hygiène à observer dans les lieux publics et les moyens de transport publics en vue de prévenir les risques imputables aux déjections de quelque nature qu'elles soient. 
 
L'accès des aires de jeux et bacs à sable est interdit aux animaux et le sable doit être changé ou désinfecté en tant que de besoin. 
 
99-6 – Animaux 
 
Il est interdit de laisser vaquer les animaux domestiques dans les rues, sur les places et autres points de la voie publique ainsi que dans les halles et marchés. 
 
Il est interdit d'abandonner des animaux sur la voie publique ainsi que dans les parcs ou jardins. 
 
Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine qu'autant qu'ils sont tenus en laisse.