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Décès
En ligne: Compte rendu de conseil du 08/09/2017 -- Compte rendu comcom 1 mars 2017
Les premières formalités 
 
Les premières formalités incombent ou non à l'entourage selon le lieu de décès et doivent être faites dans les 24 heures. 
 
• Constatation du décès 
 
Le certificat médical de constatation de décès est le premier document à obtenir. 
Lorsque le décès survient à l'hôpital, en clinique ou en maison de retraite, le médecin du service l'établit ou l'établissement se charge de la démarche. 
À domicile, l'entourage du défunt doit appeler un médecin (généraliste, spécialiste…). 
En cas de mort accidentelle ou de suicide, il faut immédiatement avertir le commissariat de police ou la gendarmerie. Un procès-verbal des circonstances de la mort sera dressé. 
 
• Déclaration en mairie 
 
Lorsque le décès survient à domicile, un proche doit le déclarer dans les 24 heures (non compris les week-ends et jours fériés) à la mairie du lieu de décès. 
Il doit pour cela se munir, notamment : du certificat de décès (ou du procès-verbal en cas de mort accidentelle), d'une pièce d'identité personnelle et du livret de famille ou de toute autre pièce d'identité du défunt afin de pouvoir donner des informations précises. 
Les entreprises de pompes funèbres peuvent être mandatées pour faire cette démarche. 
À l'hôpital, en clinique ou en maison de retraite, l'établissement se charge gratuitement de la déclaration. 
À la suite de cette déclaration, l'officier d'état civil dressera immédiatement l'acte de décès et en remettra plusieurs copies. 
Ces documents sont essentiels pour prévenir les différents organismes et administrations. 
Si le nombre d'exemplaires remis s'avère insuffisant, il est possible d'obtenir de nouvelles copies auprès de la mairie du lieu de décès.
 
Avant les obsèques 
 
L'inhumation ou la crémation ne peut intervenir moins de 48 heures après le décès ni plus de 6 jours après (non compris les dimanches et jours fériés). Lorsque la personne décède à son domicile ou chez un proche, son corps peut y demeurer jusqu'aux obsèques. Mais la famille peut également choisir, avant la mise en bière, de le faire transporter dans une chambre funéraire, à condition que ce soit dans les 24 heures du décès. 
 
Le recours aux services des pompes funèbres est obligatoire. Le transport du corps ne peut se faire sans déclaration préalable à la mairie. L'entreprise des pompes funèbres se chargent de la démarche. 
 
Pour un décès à l'hôpital ou en clinique, la famille peut demander le transfert du corps dans les 48 heures au domicile du défunt ou d'un proche ou encore dans une chambre funéraire privée. Là encore, le transport ne peut se faire que par l'entreprise des pompes funèbres, après déclaration préalable à la mairie. Les frais sont à la charge de la famille. 
 
Mais la famille peut demander le transport dans la chambre mortuaire de l'établissement si celui-ci en possède une. 
 
Le transfert et les trois premiers jours en chambre mortuaire sont, alors, gratuits. Au-delà, un tarif est fixé par le conseil d'administration de l'établissement. 
 
Si l'hôpital ou la clinique demande le transfert du corps vers une chambre funéraire privée (l'établissement n'a pas de chambre funéraire par exemple), il doit prendre en charge le transfert et les 3 premiers jours. 
 
Pour un décès en maison de retraite : le corps peut rester gratuitement dans la chambre ou reposoir jusqu'aux obsèques, la maison de retraite étant assimilée au domicile du défunt. Si la famille décide de transférer le corps par exemple dans une chambre funéraire privée, le coût sera à sa charge.
 
 
• A savoir 
 
Lorsque le défunt est transporté dans une commune autre que celle du décès, avant la mise en bière, une copie de la déclaration de transport doit être adressée au maire de la commune où le corps est transporté. 
 
Si le transfert a lieu après la mise en bière, une déclaration préalable doit être effectuée auprès du maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil.

 
L'organisation des obsèques 
 
On doit tenir compte, en priorité, des volontés de la personne décédée. 
Le défunt a pu rédiger un testament ou souscrire un contrat obsèques. 
S'il n'en est rien, c'est à la famille de faire les choix entre, notamment, un enterrement religieux ou non, l'inhumation ou la crémation. 
 
 
• Choix de l'entreprise de pompes funèbres 
 
Une fois les décisions prises quant aux funérailles et au mode de sépulture, il faut choisir une entreprise de pompes funèbres. 
Leurs prix, non réglementés, sont libres. 
La famille peut recourir à l'opérateur de son choix sachant que trois types d'organismes peuvent assurer ces services : les régies communales, les entreprises privées ou les associations. 
Elles doivent être habilitées par le préfet. 
La liste de ces organismes est affichée dans les mairies, les locaux d'accueil des chambres mortuaires et les chambres funéraires privées, le démarchage étant interdit. 
 
 
L'entreprise est tenu : 
 
- de présenter constamment à la vue du public une documentation générale sur le tarif de ses prestations ; 
 
- d'établir un devis écrit conforme à un modèle type : ce devis doit détailler les prestations obligatoires et optionnelles. Les prestations obligatoires : en l'état actuel de la législation, il s'agit du cercueil avec quatre poignées (mais pas les accessoires intérieurs et extérieurs) et la plaque d'identité ainsi que l'opération d'inhumation ou de crémation. 
 
- de fournir un bon de commande dès que le devis est accepté par la famille. 
 
Aucune prestation ne peut être ajoutée sans l'accord du signataire. 
Inhumation 
 
Elle peut avoir lieu dans le cimetière de la commune du décès, dans celle où le défunt avait sa résidence (principale), dans celle où est situé le caveau de famille. Il faut demander l'autorisation du maire. Mais il ne peut la refuser. 
 
Elle est également possible dans la commune où le défunt avait sa résidence secondaire, où il a vécu longtemps et dans laquelle plusieurs membres de sa famille sont enterrés (Rép. min., JOAN du 13 mars 2000, p. 1670). 
Une personne qui ne dispose d'aucune concession, et dont les revenus sont modestes, sera inhumée en terrain communal, dans une fosse individuelle. 
 
Ces emplacements sont fournis gratuitement au moins pendant 5 ans. 
À l'expiration du délai, la commune peut reprendre le terrain. Si la famille ne fait pas procéder à une réinhumation à ses frais, le corps est déposé dans un ossuaire.
 
 
• Crémation 
 
L'autorisation de crémation est délivrée par le maire de la commune dans laquelle s'est produit le décès ou, si le corps a été transporté, par le maire du lieu de fermeture du cercueil.  
 
Elle est donnée sur production du certificat médical attestant l'absence de stimulateur cardiaque et d'un problème médico-légal (décès suspect par exemple) 
 
Les cendres sont placées dans une urne funéraire. 
 
L'urne peut être déposée dans un caveau familial, dans une case du columbarium du cimetière mais ne peut plus être conservée au domicile par un proche (loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008). 
 
Les cendres du défunt peuvent également être dispersées dans un espace prévu à cet effet dans le cimetière (jardin du souvenir) ou sur un site cinéraire aménagé ou encore en pleine nature (mais pas sur la voie publique). Dans ce dernier cas, il faut en faire la déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt, l'information étant inscrite sur un registre spécifique. 
 
L'urne peut être gardée pendant un an au crématorium : si la famille le prend pas de décision sur le sort des cendres à l'issues de ce délai, elles sont dispersées dans le jardin du souvenir. 
Les comptes et les placements 

 
• Blocage des comptes 
 
Dès que le banquier a connaissance du décès de l'un de ses clients, il procède au blocage des comptes personnels (à l'exception du compte joint), et les procurations signées deviennent inutilisables. 
Pour autant, les mouvements de comptes ne sont pas impossibles. 
La banque continue à honorer les chèques et paiements par carte bancaire réalisés par le client de son vivant ainsi que les prélèvements correspondant à des factures antérieures au décès. 
De même, il sera procédé à la clôture des livrets et produits d'épargne (livrets A, bleu du Crédit mutuel, de développement durable, d'épargne populaire) puis l'attribution des sommes aux héritiers. 
Seul le plan d'épargne logement (Pel) peut être transféré aux héritiers.
 
 
• Compte joint  
 
Celui ouvert au nom, par exemple, des deux conjoints ou concubins ou encore partenaires pacsés continue à fonctionner normalement. 
Il peut donc être utilisé librement. 
Néanmoins, le solde constaté au jour du décès sera, en général, intégré pour moitié dans la succession. 
En effet, l'argent déposé sur un compte joint est réputé appartenir pour moitié à chacun des deux cotitulaires. 
Sauf si l'on prouve le contraire. 
Les héritiers peuvent, par exemple, obtenir l'intégration dans la succession d'une part plus importante s'ils démontrent que le défunt alimentait seul le compte.
 
 
• Contrats d'assurance vie 
 
Le décès du souscripteur entraîne, en principe, le dénouement du contrat d'assurance vie et le versement du capital aux bénéficiaires qu'il a désignés et cela, avec un régime fiscal avantageux. 
Lorsque le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire pacsé du souscripteur (son frère ou sa soeur sous certaines conditions), le capital lui est versé en franchise d'impôt (Loi n° 2007-1 223 du 21 août 2007). 
S'il s'agit d'un enfant (ou d'une autre personne), celui-ci profitera d'une exonération ou d'un régime fiscal allégé. 
Mais, pour faire valoir son droit, encore faut-il savoir que l'on est bénéficiaire. 
Lorsque l'on pense être concerné par un tel contrat sans en trouver trace dans les papiers du défunt, il est possible d'interroger un organisme chargé de recenser les bénéficiaires des contrats d'assurance vie. 
Il faut adresser un courrier à l'Agira, 1, rue Jules-Lefebvre, 75431 Paris, Cedex 09, en joignant une preuve du décès du souscripteur présumé du contrat d'assurance vie et en indiquant, le cas échéant, le lien de parenté qui vous unit à lui.

 
Plan d'épargne en actions 
 
Le PEA est fermé au décès mais les titres qui le composent (actions, parts de Sicav ou de fonds communs de placement) ne sont pas automatiquement vendus. 
Ils sont transférés sur un compte-titres ordinaire. 
Il appartient aux héritiers de décider de ce qu'ils veulent en faire : les vendre, se les partager ou les attribuer à l'un d'eux. 
Les gains tirés d'un PEA ne sont, en principe, exonérés d'impôt sur le revenu qu'après une période de détention minimale de 5 ans mais soumis à prélèvements sociaux. . 
Mais aucun impôt n'est dû si le PEA est clôturé plus tôt en raison du décès du titulaire. . Mais les gains supportent les prélèvements sociaux (Réponse ministérielle parue au Journal officiel du Sénat du 18/02/2010, page 380).
 
 
• Déclaration de succession 
 
Elle est obligatoire et à faire dans les 6 mois suivant le décès, sauf : 
• si le défunt ne disposait d'aucun patrimoine ; 
• pour une transmission en ligne directe (enfants, petits-enfants, père et mère, grands-parents), entre époux et entre partenaires de Pacs lorsque l'actif est inférieur à 50 000 €, à condition que les intéressés n'aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré. 
Pour les autres héritiers, le seuil est ramené à 3 000 €. 

 
• A savoir : assurance maladie  
 
Le conjoint survivant qui bénéficiait du remboursement de ses frais de soins sous le numéro de Sécurité sociale de son conjoint continue d'y avoir droit pendant un an à compter du décès et même sa vie durant s'il a ou a eu au moins trois enfants à charge. 
Ce maintien de droit s'interrompra dès qu'il aura sa propre couverture sociale. 
Il en sera ainsi s'il prend une activité professionnelle, perçoit une retraite ou la pension de réversion. 
S'il ne peut à aucun titre être couvert, il pourra prétendre à la CMU. 
Se renseigner auprès de la caisse primaire d'Assurance maladie.

 
Le logement 
 
Si le défunt était locataire, certains proches peuvent obtenir le transfert du bail à leur profit. 
S'il était propriétaire de son logement, celui-ci revient à ses héritiers, mais le conjoint ou le partenaire de Pacs dispose d'un droit d'habitation.
 
 
• Le défunt était locataire 
 
Pour une location classique, c'est-à-dire soumise à la loi du 6 juillet 1989, le bail se poursuit automatiquement au profit du conjoint survivant. 
C'est également le cas pour le partenaire de Pacs survivant s'il était colocataire ou s'il était seul à occuper le logement avec la personne qui vient de décéder. 
La succession a l'obligation de payer le loyer pendant un an lorsque l'occupant est le conjoint (sauf les charges et la taxe d'habitation). 
Ce même droit est accordé au partenaire pacsé, sauf si le défunt l'en a privé par testament (Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006). 
En l'absence de conjoint ou de partenaire de Pacs, le bail se transmet aux descendants, ascendants, concubin ou à la personne dont le défunt avait la charge. 
Ce transfert ne sera cependant possible que si celui qui le requiert a vécu au moins un an avec le locataire à la date du décès. 
Si plusieurs d'entre eux revendiquent ce droit, le juge tranchera en appréciant l'intérêt de chacun. 
Si le défunt vivait seul, le décès met fi n automatiquement au bail. 
Les héritiers doivent vider le logement le plus rapidement possible. 
Tant que cela n'est pas fait, ils doivent une indemnité d'occupation au bailleur, égale, en pratique, au montant de la location.

 
Le défunt était propriétaire 
 
Lorsque le logement était la propriété du défunt ou que les époux le détenaient en commun, les héritiers deviennent propriétaires du bien en indivision. 
Ainsi, le plus souvent, le bien se trouve être en indivision entre les enfants et le conjoint survivant. 
Or, celui-ci pourra l'occuper gratuitement pendant 12 mois sans avoir à dédommager les héritiers. 
Il assumera néanmoins les charges et la taxe d'habitation. 
Le partenaire de Pacs a les mêmes droits sauf si le défunt en a décidé autrement par testament(Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006). 
Le conjoint, et lui seul, peut même bénéficier sa vie durant d'un droit d'habitation du logement à condition que le défunt n'en ait pas disposé autrement par un testament notarié. 
Pour bénéficier de ce droit, la veuve ou le veuf doit en faire la demande dans l'année qui suit le décès. 
Mais, si ce logement ne répond plus aux besoins du conjoint survivant, il lui est possible de le donner en location afin d'en tirer un revenu pour financer un nouveau lieu de vie (maison de retraite, par exemple). 
Il faut noter que la garantie de rester dans le logement peut également être donnée au conjoint, notamment par le biais de la donation entre époux.

 
La pension de réversion 
 
Le conjoint survivant peut bénéficier d'une partie de la retraite que percevait le défunt ou qu'il aurait perçue plus tard s'il était encore en activité.
 
 
• Selon le parcours professionnel du défunt  
 
Plusieurs régimes de retraites peuvent verser cette prestation. Or, chacun d'eux a ses règles d'attribution. 
Si, par exemple, le défunt était salarié, la veuve ou le veuf a droit à la réversion de la retraite de base du régime général et des retraites complémentaires Arrco et Agirc (s'il était cadre).
 
 
• La réversion de la retraite de base est accordée sous une double condition. 
 
La première tient à l'âge : depuis 2009, il faut avoir au moins 55 ans pour en bénéficier ; mais si le décès est antérieur à 2009, l'âge minimum requis est 51 ans. 
 
La deuxième condition concerne les ressources de la veuve ou du veuf, qui ne doivent pas dépasser 19 177,60€ par an, en 2012 (30 684,16€ si le demandeur vit en couple). 
Notez qu'un ex-conjoint peut prétendre à la réversion, qui sera alors partagée entre lui et le veuf ou la veuve. 
 
• Pour les réversions des retraites complémentaires Arrco et Agirc, aucune condition de ressources n'est exigée. 
Mais il faut ne pas être remarié et avoir au moins 55 ans pour l'Arrco, 60 ans pour l'Agirc (55 ans pour ceux titulaires de la réversion de la Sécurité sociale). 
Aucune condition d'âge n'est exigée de l'Arrco et de l'Agirc si le conjoint survivant a à sa charge, au moment du décès, au moins deux enfants ou s'il est atteint d'invalidité. L'ex-conjoint non-remarié peut également prétendre à la réversion partagée, le cas échéant, avec le veuf ou la veuve.

 
Ne passez pas à côté de votre droit à pension de réversion 
 
• Faites une demande de réversion auprès de tous les régimes de retraites auprès desquels votre conjoint a cotisé. 
Mais une démarche auprès d'un seul régime de base suffit si votre conjoint a appartenu à l'un ou à plusieurs des régimes suivants : celui des salariés du privé, des artisans ou des commerçants, des salariés et exploitants agricoles. 
La caisse saisie déclenche la demande dans les autres régimes concernés. 
 
Pour la réversion des retraites complémentaires de salarié (Arrco et Agirc), vous pouvez vous adresser au Cicas le plus proche (se renseigner en mairie). 
 
Si votre conjoint était fonctionnaire et toujours en activité, demander à l'administration qui l'employait l'imprimé de demande de la pension de réversion. Sinon, c'est au Centre régional des pensions qui lui versait sa pension qu'il faut s'adresser. 
 
• Ne tardez pas à faire votre demande pour ne pas perdre quelques mois de pension. 
 
• Les ex-conjoints divorcés peuvent prétendre aux pensions de réversion s'ils remplissent les conditions. Celles-ci diffèrent selon les régimes. 
 
Si le défunt était remarié, les pensions seront partagées entre les bénéficiaires. 
Aide-mémoire des démarches 

 
• Dans les 24 heures 
 
Faire constater le décès par le médecin et le déclarer en mairie. 
contacter les pompes funèbres (dans les 24 ou 48 heures). 
rechercher les titres de concession s'il existe un caveau de famille.
 
 
• Dans les 7 jours, de préférence 
 
Avertir les établissements financiers pour le blocage des comptes du défunt. 
Pour obtenir des capitaux-décès, il faut informer : 
• L'employeur du défunt. Il versera le solde de salaire et des indemnités. 
Faire le point sur les éventuels contrats de prévoyance : ils peuvent verser un capital "frais d'obsèques" ou une rente. 
Demander le déblocage anticipé des sommes accumulées, au titre de la participation, sur un PEE ou sur un Perco. 
attention, pour récupérer ces sommes sans avoir à payer d'impôt sur le revenu sur les éventuelles plus-values réalisées, il faut en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le décès.
 
• La mutuelle ou la complémentaire santé : certaines d'entre elles versent un capital à la famille lors du décès d'un assuré. 
• La caisse primaire d'Assurance maladie : pour obtenir le capital décès si le défunt était salarié, chômeur indemnisé, en préretraite ou titulaire d'une pension d'invalidité. 
 
Informer les organismes qui versaient des prestations au défunt (afin de ne pas recevoir des allocations indues, qu'il faudra ensuite rembourser) : 
• Pôle Emploi si le défunt percevait une allocation de chômage ou de solidarité, une préretraite. 
• Les caisses de retraites de base et complémentaires si le défunt était retraité. 
• L'Aide sociale du département s'il bénéficiait de l'Apa ou d'une prestation du département, notamment pour financer l'hébergement en maison de retraite. 
• La caisse d'allocations familiales pour les titulaires, notamment, d'une aide au logement. 
• La caisse d'Assurance maladie pour ceux percevant des indemnités journalières, une pension d'invalidité…

 
Dans le mois, de préférence 
 
Prendre contact avec le notaire. Notez que si la succession ne comprend pas de biens immobiliers et en l'absence de contrat de mariage, de donation, de donation entre époux ou de testament il serait possible de s'en passer. 
Il est néanmoins fortement conseillé d'y recourir compte tenu de la complexité des droits des successions et de la fiscalité. 
 
Faire les demandes pour obtenir les prestations telles que : 
• Les pensions de réversion : le conjoint survivant ou l'ex-conjoint doit faire la démarche auprès des régimes de retraites de base et complémentaires auprès desquels le défunt a cotisé. 
• L'allocation de veuvage : à demander à la caisse régionale d'Assurance maladie. Vous pourrez en bénéficier, sous certaines conditions, si vous ne pouvez obtenir la pension de réversion du régime des salariés. 
 
En cas de baisse de revenus, le conjoint survivant peut, peut-être, prétendre à : 
• Une prestation de la caisse d'allocations familiales (par exemple, une aide au logement). 
• L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. En effet, sous conditions de ressources, on peut bénéficier de la "CMU complémentaire" gratuite ou d'une aide financière pour une complémentaire santé. 
Se renseigner auprès de la caisse d'Assurance maladie. 
 
Faire le point sur tous les contrats en cours : 
• Prévenir les organismes de crédit : les assurances décès éventuellement souscrites par l'emprunteur (obligatoire pour les prêts immobiliers) remboursent le capital restant dû. 
• Prévenir la société auprès de laquelle a été souscrit le contrat d'assurance vie. 
• Résilier, si nécessaire, les contrats d'assurance habitation, auto, complémentaire maladie… mais également les abonnements EDF, GDF, de France Télécom, du câble… ou les faire transférer sur un autre nom pour le paiement des factures. 
 
Informer de la situation : 
• Le bailleur si le défunt était locataire et le syndic s'il était copropriétaire. 
• Les locataires du défunt s'il était bailleur : leur donner les coordonnées de la personne qui encaissera désormais les loyers. 
• La caisse primaire d'Assurance maladie. 
• Le centre des impôts.
 
 
• Dans les 6 mois 
 
Faire la déclaration de succession à l'administration fiscale. 
 
Transformer le compte joint en compte personnel.